Conditions Générales de Services
Version : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Services régissent l'ensemble des services commercialisés sous la marque eSIM Israel. Les coordonnées complètes de l'entité exploitant eSIM Israel, son numéro d'immatriculation, son adresse et les coordonnées de son service client sont indiqués sur le site et sur les documents commerciaux ou fiscaux remis au client.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales régissent les services de communications mobiles commercialisés sous la marque eSIM Israel, exclusivement au moyen de profils eSIM. Selon l'offre souscrite, les services peuvent notamment comprendre un numéro israélien, des appels, des SMS, un accès à Internet mobile, des services d'itinérance internationale, des numéros internationaux additionnels et des options complémentaires. Les caractéristiques particulières de chaque offre, son tarif, sa durée, les volumes d'appels, de SMS et de données compris ainsi que les éventuelles options sont celles présentées au client au moment de la commande. La validation de la commande emporte acceptation des présentes Conditions Générales. Les dispositions impératives de la législation applicable au consommateur prévalent sur toute stipulation contraire.
2. Réseau et infrastructures
Les services mobiles proposés par eSIM Israel en Israël sont fournis au moyen des infrastructures du réseau mobile Partner. Le client contracte toutefois avec eSIM Israel pour les services commercialisés sous cette marque. Toute demande relative à une ligne, une eSIM, une activation, une facture, un paiement, un changement de forfait, une option, un incident ou une résiliation doit être adressée à eSIM Israel. La couverture et la qualité du service dépendent notamment de la couverture du réseau Partner, de la localisation, de la configuration des lieux, des obstacles physiques, de la technologie disponible, de l'appareil utilisé, des fréquences supportées, de l'affluence, des interférences et des opérations de maintenance. eSIM Israel ne garantit pas une couverture identique en tout lieu et à tout moment.
3. Qualité du service et débit internet
Les vitesses de connexion mobile ne sont pas fixes et peuvent varier selon la couverture, le réseau disponible, la technologie utilisée, la compatibilité de l'appareil, l'affluence et les conditions radio. Les débits éventuellement présentés comme maximum ou correspondant à une technologie déterminée sont des débits théoriques et ne constituent pas, sauf engagement exprès contraire, une garantie de débit permanent. Un débit inférieur au débit maximal théorique ne constitue pas, à lui seul, un défaut du service.
4. Interruptions et perturbations
Les services mobiles peuvent occasionnellement subir une interruption, une perturbation ou un ralentissement, notamment en raison d'une panne, d'une maintenance, d'une saturation du réseau, d'interférences, d'une défaillance d'un réseau ou prestataire tiers, de conditions géographiques ou météorologiques, de mesures de sécurité, d'une décision d'une autorité compétente ou d'un événement indépendant du contrôle raisonnable d'eSIM Israel. eSIM Israel met en œuvre les moyens raisonnables relevant de son contrôle pour assurer la continuité du service et traiter les dysfonctionnements qui lui sont imputables. Aucun service mobile ne peut toutefois être garanti sans aucune interruption en tout lieu et à tout moment.
5. Attribution et conservation du numéro
Sauf en cas de portage d'un numéro existant, un numéro israélien disponible peut être attribué au client lors de l'activation de sa ligne. L'attribution d'un numéro ne confère aucun droit de propriété au client. eSIM Israel ne garantit pas l'attribution d'un numéro particulier, sauf option spécifique. Lorsqu'un numéro a été définitivement libéré après résiliation ou clôture d'une ligne, sa récupération ultérieure n'est pas garantie.
6. Portage d'un numéro israélien
Le client peut, lorsque le service est disponible, demander à conserver son numéro israélien existant en demandant son portage vers eSIM Israel. Le client doit satisfaire aux procédures d'identification et de validation requises, notamment être en mesure de recevoir le code de vérification envoyé au numéro concerné. Plusieurs saisies incorrectes peuvent entraîner un blocage temporaire de la procédure afin de prévenir la fraude. eSIM Israel ne peut garantir l'exécution du portage lorsqu'il est refusé ou retardé par l'opérateur d'origine, lorsque les informations fournies sont incorrectes ou lorsque les conditions techniques ou réglementaires ne sont pas remplies. Un numéro temporaire peut être attribué jusqu'à l'exécution effective du portage. Une fois le portage réalisé, le numéro porté devient le numéro principal de la ligne.
7. Instructions lors d'un portage
À partir de l'heure prévue pour le portage, le client doit cesser d'utiliser l'ancienne ligne, retirer l'ancienne carte SIM ou supprimer l'ancienne eSIM lorsqu'elle ne doit plus être utilisée, puis installer ou activer l'eSIM eSIM Israel conformément aux instructions reçues. Un QR code eSIM peut parfois être installé avant le portage, mais certaines opérations ne deviennent effectives qu'au moment du transfert.
8. Compatibilité du téléphone
L'utilisation des services eSIM Israel nécessite un appareil compatible avec la technologie eSIM, débloqué pour tous les opérateurs et compatible avec les technologies et fréquences nécessaires au service. La compatibilité peut varier selon le modèle exact, sa version, son pays d'achat, son firmware, son constructeur et les restrictions éventuelles de l'opérateur d'origine. Il appartient au client de vérifier cette compatibilité avant sa commande.
9. Installation et configuration
Le client doit suivre les instructions d'installation et de configuration communiquées par eSIM Israel. Certains appareils peuvent nécessiter une configuration manuelle de l'APN, de la ligne utilisée pour les données mobiles ou de l'itinérance. Une mauvaise configuration ou une erreur de manipulation exclusivement imputable au client ne constitue pas un défaut du service. Cette disposition ne s'applique pas lorsque les instructions fournies par eSIM Israel sont incorrectes ou insuffisantes.
10. Responsabilité en cas d'incompatibilité
Lorsqu'une impossibilité d'utiliser le service résulte exclusivement d'un appareil incompatible, d'un appareil verrouillé, d'une absence de prise en charge de l'eSIM, d'une incompatibilité technique propre au modèle, d'une mauvaise configuration ou d'une erreur de manipulation imputable au client, cette circonstance ne constitue pas en elle-même un défaut du service eSIM Israel. Les droits légaux impératifs du consommateur demeurent applicables.
11. Profil eSIM, QR code et sécurité
Le profil eSIM permet l'accès aux services correspondant à la ligne concernée. Le client doit protéger son QR code, ses codes d'activation, ses identifiants et son espace client. Les codes d'activation et QR codes eSIM sont personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. Une eSIM ne peut pas être utilisée simultanément sur plusieurs appareils lorsque la technologie concernée ne le permet pas.
12. Statuts techniques d'une eSIM
Une eSIM peut notamment apparaître avec les statuts techniques suivants : Enabled, installée et activée dans les paramètres ; Disabled, installée mais désactivée ; Released, jamais installée et disponible pour une première installation ; Deleted, précédemment installée puis supprimée et pouvant, lorsque la technologie le permet, être disponible pour une nouvelle installation. Ces statuts sont techniques et ne déterminent pas à eux seuls si l'abonnement est actif, résilié ou payé.
13. Changement de téléphone et réinstallation
Lorsque le client possède encore son ancien téléphone et souhaite transférer son eSIM vers un autre appareil, il doit d'abord supprimer l'eSIM de l'ancien téléphone. Lorsque le même ICCID peut être réutilisé, le QR code peut être régénéré ou renvoyé sans frais supplémentaires. Une eSIM encore installée sur l'ancien téléphone peut empêcher son installation correcte sur le nouveau téléphone.
14. Remplacement eSIM
Lorsque le client n'a plus accès à l'ancien téléphone ou à l'ancienne eSIM, notamment en cas de perte, vol, casse ou réinitialisation empêchant la récupération de l'eSIM, une nouvelle eSIM avec un nouvel ICCID peut être nécessaire. Les frais de remplacement sont de 10 EUR pour une ligne prépayée et de 49,90 NIS pour un abonnement mensuel. Ces frais ne sont pas facturés lorsqu'une simple réinstallation du même ICCID est techniquement possible après suppression correcte de l'ancienne eSIM. Le remplacement ne modifie pas le numéro de téléphone ni les conditions du forfait.
15. Nouvelle eSIM lors d'une nouvelle commande prépayée
Lorsqu'une nouvelle commande prépayée nécessite une nouvelle eSIM, le tarif applicable peut être différent du tarif de remplacement d'une eSIM existante. Lorsqu'un tarif promotionnel de 5 EUR est présenté lors de la nouvelle commande, ce tarif concerne exclusivement cette nouvelle commande.
16. Perte, vol ou réinitialisation du téléphone
En cas de perte, vol, casse ou réinitialisation du téléphone, le client doit contacter eSIM Israel dans les meilleurs délais lorsque la situation nécessite la suspension ou le remplacement de la ligne. Le client reste responsable de l'utilisation de sa ligne jusqu'à sa notification à eSIM Israel, dans les limites prévues par la législation applicable.
17. Suppression de l'eSIM et résiliation
La suppression d'une eSIM, la désactivation de la ligne dans les paramètres du téléphone, le changement de téléphone, l'arrêt d'utilisation du service ou le non-paiement d'une mensualité ne constituent pas une demande de résiliation. Un abonnement mensuel continue jusqu'à sa résiliation effective conformément aux présentes Conditions Générales.
18. Offres prépayées
Une offre prépayée est valable pour la période indiquée au moment de la commande. Son prix, sa durée et les services inclus sont ceux indiqués dans l'offre sélectionnée. L'expiration de la période de validité met fin aux services compris dans le forfait concerné, sous réserve de la possibilité éventuelle de commander une recharge ou un nouveau forfait. Une offre prépayée ne se renouvelle pas automatiquement sauf indication contraire claire et acceptée par le client.
19. Abonnements mensuels
Les abonnements mensuels sont renouvelés et facturés périodiquement jusqu'à leur résiliation. Lors de la souscription, le client paie le premier règlement mensuel ainsi que les éventuels frais d'activation clairement présentés avant validation. Les échéances suivantes sont automatiquement débitées sur le moyen de paiement enregistré.
20. Volume de données et recharges
Le volume de données disponible est celui correspondant à l'offre souscrite. Sauf indication contraire, les données non consommées ne sont pas reportées sur la période suivante, ne donnent lieu à aucun remboursement et ne peuvent être converties en crédit. Une recharge de données ajoutée à un forfait prépayé conserve la date de fin de validité du forfait initial, sauf indication contraire.
21. Services hors forfait
Lorsqu'une offre fonctionne sans hors-forfait, les communications ou usages non inclus sont bloqués plutôt que facturés. Un service bloqué parce qu'il n'est pas compris dans le forfait ne constitue pas un dysfonctionnement. Certaines destinations, numéros spéciaux, services premium ou réseaux particuliers peuvent ne pas être inclus.
22. Applications, services tiers et partage de connexion
Certaines applications peuvent utiliser automatiquement des données mobiles, envoyer des messages ou initier certaines communications. Le client est responsable de la configuration de ses applications et de son appareil. Lorsque l'offre et l'appareil le permettent, le client peut utiliser le partage de connexion. Toute consommation réalisée par un appareil connecté est considérée comme une consommation de la ligne du client. eSIM Israel n'est pas responsable du fonctionnement d'une application ou d'un service fourni par un tiers, sauf lorsque le problème est directement imputable au service fourni par eSIM Israel.
23. Usage personnel et normal
Les forfaits destinés aux particuliers sont prévus pour un usage personnel, raisonnable et normal. Ils ne peuvent notamment être utilisés, sauf accord exprès contraire, pour l'envoi automatisé ou massif de communications, la revente de services, l'exploitation automatisée d'une ligne, une utilisation frauduleuse ou une utilisation susceptible de perturber le réseau. En cas d'usage frauduleux, abusif ou susceptible de perturber le réseau, eSIM Israel peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires, dans le respect de la législation applicable.
24. Changement de forfait
Pour une offre prépayée, le passage vers un forfait plus cher peut être proposé. Le coût est alors de 5 EUR de frais de dossier, auquel s'ajoute la différence entre le prix de l'ancien forfait et celui du nouveau. Le passage vers un forfait prépayé moins cher n'est pas proposé. Tout changement d'abonnement mensuel est facturé 49,90 NIS. En cas d'upgrade mensuel, la différence de prix peut être facturée immédiatement en plus des frais de changement. En cas de downgrade, aucun remboursement de la période déjà commencée n'est effectué et le nouveau tarif s'applique à la prochaine échéance.
25. Ajout d'une ligne
Un client peut ajouter une ou plusieurs lignes eSIM supplémentaires à son compte. Lorsqu'une nouvelle ligne mensuelle est ajoutée à un compte existant, eSIM Israel peut aligner cette ligne sur le cycle de facturation existant et facturer un montant proratisé jusqu'à la prochaine échéance commune.
26. Numéros internationaux additionnels
eSIM Israel peut proposer l'ajout d'un ou plusieurs numéros internationaux, notamment français, américains, britanniques ou canadiens. Pour un numéro français, un numéro fixe en 01 ou un numéro mobile en 07 peut notamment être proposé, la réception de SMS sur un 07 étant possible lorsque le service le prévoit. Le tarif prépayé est de 9,99 EUR par numéro lorsque la commande est facturée en euros, ou 9,99 USD lorsque la commande est facturée en dollars. Pour un abonnement mensuel, le tarif est de 20 NIS lors de l'ajout puis 20 NIS par mois et par numéro.
27. Services complémentaires
eSIM Israel peut proposer des services complémentaires tels que SMS to Mail, messagerie vocale ou autres fonctionnalités associées à la ligne. Les conditions techniques, fonctionnalités et éventuels tarifs applicables sont indiqués au client lors de leur activation.
28. Utilisation à l'étranger
Les services à l'étranger sont disponibles uniquement lorsque le forfait souscrit comprend une utilisation internationale ou lorsqu'une option correspondante a été ajoutée. Les inclusions et limites applicables sont celles présentées dans l'offre du client. La disponibilité des services à l'étranger dépend des opérateurs partenaires, des accords d'itinérance, de leur couverture locale et de la compatibilité de l'appareil. Une sélection manuelle d'un réseau ou l'activation de paramètres d'itinérance peut être nécessaire.
29. Packs internationaux supplémentaires
eSIM Israel peut proposer des packs supplémentaires de données, d'appels ou d'autres services pour certaines destinations. Les pays éligibles, volumes, durées, tarifs et conditions sont indiqués au client avant la commande ou l'activation du pack. Le client peut, lorsque l'offre le permet, acheter uniquement les données, uniquement les appels ou plusieurs services complémentaires.
30. Zones frontalières
À proximité d'une frontière, un téléphone peut détecter ou sélectionner automatiquement un réseau étranger. Le client doit vérifier le réseau affiché sur son appareil et, si nécessaire, sélectionner manuellement le réseau approprié ou désactiver l'itinérance. eSIM Israel ne peut garantir le réseau automatiquement sélectionné par l'appareil du client.
31. Services internationaux et services de tiers
eSIM Israel peut proposer, directement ou par l'intermédiaire de partenaires, des services ou options complémentaires destinés notamment à l'utilisation de communications ou de données mobiles à l'étranger. Les conditions, pays couverts, volumes, durées de validité, tarifs et limitations sont indiqués au client au moment de leur commande ou activation. Ces services peuvent reposer sur des infrastructures ou fournisseurs distincts de la ligne mobile principale eSIM Israel et sont soumis aux conditions techniques applicables au service concerné.
32. Paiement des abonnements mensuels
Le paiement mensuel est effectué automatiquement au moyen de la carte bancaire enregistrée. Le client autorise eSIM Israel et son prestataire de paiement à débiter les sommes exigibles conformément au forfait et aux options souscrites. Le client doit maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée du contrat et jusqu'au règlement intégral des sommes exigibles.
33. Premier échec de paiement, J0
Lorsqu'un paiement mensuel est rejeté, l'impayé est enregistré, 9,90 NIS de frais d'impayé sont ajoutés pour l'incident concerné, et l'accès Internet ainsi que les appels sortants peuvent être suspendus. Le client est informé du montant à régulariser. La ligne est rétablie après paiement intégral des sommes exigibles.
34. Impayé non régularisé après 4 jours
Si l'intégralité de la dette n'a pas été réglée quatre jours après le premier rejet, la ligne peut être totalement bloquée et 15 NIS de frais supplémentaires sont ajoutés une seule fois pour l'incident concerné. La ligne est réactivée après règlement intégral des sommes dues.
35. Impayé non régularisé après 30 jours
Si aucune régularisation intégrale n'intervient dans les trente jours suivant le premier rejet, la ligne peut être définitivement clôturée, 69,90 NIS de frais ou pénalité supplémentaires peuvent être ajoutés dans la mesure autorisée par la législation applicable, et le dossier peut être transmis à une procédure de recouvrement. Les frais de recouvrement ne peuvent être réclamés que dans la mesure permise par la loi.
36. Le non-paiement ne vaut pas résiliation
Le fait de cesser les paiements, de bloquer une carte bancaire, de provoquer le rejet d'un prélèvement ou de ne plus utiliser la ligne ne constitue pas une demande de résiliation. Le client reste redevable des sommes dues jusqu'à la prise d'effet de la résiliation ou jusqu'à la clôture de la ligne conformément aux présentes Conditions Générales et à la législation applicable.
37. Réactivation après clôture pour impayé
Une ligne définitivement clôturée après un impayé de trente jours n'est pas automatiquement réactivée par un simple paiement. La réactivation est soumise au paiement intégral des sommes restant dues, au paiement de 49,90 NIS de frais de réactivation, à la possibilité technique de réactiver la ligne et à la disponibilité de l'ancien numéro. La récupération de l'ancien numéro après clôture n'est pas garantie.
38. Résiliation d'un abonnement
Le client peut demander à tout moment la résiliation de son abonnement, sous réserve des éventuelles conditions particulières légalement valables d'une offre déterminée. Lorsque la loi applicable lui reconnaît plusieurs moyens de résiliation, le client peut utiliser les moyens prévus par cette loi. eSIM Israel met notamment à disposition un mécanisme de résiliation depuis l'espace client ou le site internet. Le client doit fournir les informations nécessaires à l'identification de la ligne et peut indiquer la date souhaitée de résiliation. Un motif peut être demandé à des fins d'amélioration du service, mais son absence ne prive pas le consommateur d'un droit légal de résiliation. La résiliation prend effet dans le délai prévu par la législation applicable ou à une date ultérieure expressément demandée par le client.
39. Portage vers un autre opérateur
Lorsque le client porte son numéro eSIM Israel vers un autre opérateur, le portage effectif entraîne la cessation du service attaché à ce numéro, sous réserve d'éventuels services ou lignes distincts restant actifs sur le compte. Les sommes exigibles jusqu'à la date effective du transfert restent dues.
40. Droit de rétractation et transactions à distance
Lorsqu'une commande constitue une transaction à distance et que le client bénéficie légalement d'un droit d'annulation, ce droit peut être exercé dans les conditions et délais prévus par la législation applicable. Lorsque des frais légaux d'annulation peuvent être appliqués, ils ne dépasseront pas le montant autorisé par la loi. Lorsque l'annulation résulte d'un défaut, d'une non-conformité ou d'un manquement imputable à eSIM Israel, les règles protectrices impératives applicables au consommateur demeurent applicables.
41. Remboursements
Lorsqu'un remboursement est légalement ou contractuellement dû, il est effectué selon les modalités applicables au paiement d'origine et dans le délai prévu par la législation applicable. Une absence d'utilisation volontaire du service par le client ne donne pas, à elle seule, droit à remboursement. Le volume de données, d'appels ou de SMS non utilisé pendant une période expirée ne donne pas lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.
42. Frais et tarifs
Les tarifs du forfait et des services principaux sont ceux affichés au moment de la commande. Les frais spécifiques comprennent notamment, selon le service concerné : remplacement eSIM prépayée nécessitant un nouvel ICCID, 10 EUR ; remplacement eSIM d'abonnement nécessitant un nouvel ICCID, 49,90 NIS ; changement d'un forfait prépayé vers un forfait supérieur, 5 EUR plus différence de prix ; changement d'un abonnement mensuel, 49,90 NIS ; numéro international prépayé, 9,99 EUR ou 9,99 USD ; numéro international mensuel, 20 NIS à l'ajout puis 20 NIS par mois ; incident d'impayé, frais selon les étapes décrites ci-dessus ; réactivation après clôture pour impayé, 49,90 NIS. Les autres frais éventuels sont indiqués au client avant qu'il confirme l'opération correspondante.
43. Fraude et utilisation illicite
Il est interdit d'utiliser une ligne eSIM Israel à des fins illégales ou frauduleuses, pour usurper l'identité d'un tiers, porter atteinte au fonctionnement du réseau, harceler ou menacer autrui, contourner volontairement des restrictions techniques ou de sécurité, ou causer un dommage au réseau ou à d'autres utilisateurs. eSIM Israel peut suspendre une ligne lorsqu'il existe des motifs raisonnables de suspecter une fraude ou un usage illégal, sous réserve de la législation applicable.
44. Sécurité du client
Le client doit protéger son téléphone, son profil eSIM, ses QR codes, ses mots de passe, son accès à l'espace client et les codes de vérification reçus par SMS ou email. Le client ne doit jamais communiquer un code de sécurité ou un QR code à une personne non autorisée.
45. Hameçonnage et usurpation d'identité
Le client doit rester vigilant face aux faux SMS, faux emails, faux appels, faux sites internet et autres tentatives de fraude. eSIM Israel ne peut être tenue responsable d'une fraude commise exclusivement par un tiers se faisant passer pour eSIM Israel lorsque cette fraude n'est pas imputable à une défaillance d'eSIM Israel.
46. Protection des données
eSIM Israel peut collecter et traiter les informations nécessaires à la gestion du compte, à l'activation, au portage, à la fourniture des services, au paiement, à la facturation, au support client, à la prévention des fraudes, à la résolution des incidents et au respect des obligations légales. Les informations peuvent être communiquées aux prestataires techniques, de paiement, de télécommunications et autres partenaires dans la mesure nécessaire à la fourniture des services. Le traitement des données personnelles est également soumis à la politique de confidentialité publiée par eSIM Israel et à la législation applicable.
47. Communications de service
eSIM Israel peut transmettre au client des communications nécessaires à la gestion de sa ligne par email, SMS, WhatsApp, espace client, téléphone ou tout autre moyen de contact communiqué par le client. Ces communications peuvent notamment concerner une activation, un portage, une consommation, une facture, un paiement rejeté, une suspension, une modification technique ou une question de sécurité. Les communications nécessaires à l'exécution du contrat sont distinctes des communications commerciales.
48. Responsabilité
eSIM Israel est responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu du contrat et de la législation applicable. Sous réserve des dispositions impératives applicables, eSIM Israel ne peut être tenue responsable d'un dommage exclusivement causé par une mauvaise utilisation du client, un appareil incompatible, une mauvaise configuration exclusivement imputable au client, une application ou un service tiers, une défaillance extérieure ne relevant pas raisonnablement de son contrôle, une interruption d'un réseau tiers, une décision d'une autorité compétente, une circonstance sécuritaire exceptionnelle ou un événement de force majeure. Aucune disposition des présentes Conditions Générales n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
49. Modification des services et tarifs
eSIM Israel peut faire évoluer ses services, options ou caractéristiques techniques lorsqu'une évolution est nécessaire notamment pour des raisons techniques, réglementaires, sécuritaires ou liées aux infrastructures. eSIM Israel peut modifier les tarifs proposés aux nouveaux clients ou lors de nouvelles commandes. Lorsqu'une modification affecte de manière substantielle un service déjà souscrit et que la loi impose une information préalable ou reconnaît au client un droit particulier, ces obligations sont respectées.
50. Service client et réclamations
Le client peut contacter eSIM Israel par les moyens indiqués sur son site internet. Toute réclamation concernant une facture, une activation, un service ou une opération doit permettre d'identifier la ligne concernée et d'exposer suffisamment le problème rencontré. Le recours au service client ne prive jamais le consommateur du droit de saisir une autorité ou une juridiction compétente.
51. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit israélien. Toutefois, lorsque le client bénéficie, en raison de son lieu de résidence ou des circonstances de la transaction, de dispositions impératives de protection du consommateur auxquelles il ne peut légalement renoncer, les présentes Conditions Générales ne peuvent avoir pour effet de supprimer ces droits.
52. Nullité partielle et absence de renonciation
Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi. Le fait qu'eSIM Israel n'exerce pas immédiatement un droit prévu par le contrat ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.
53. Primauté des dispositions impératives
Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme supprimant un droit impératif reconnu au consommateur, excluant une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, autorisant la perception de frais interdits par la loi ou empêchant le consommateur d'exercer un recours prévu par la législation applicable. Lorsqu'une disposition des présentes Conditions Générales est incompatible avec une règle impérative, la règle impérative prévaut.
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